Affaire Acfac/Fécafoot : Les juges se déclarent incompétents

Le délibéré a été prononcé par la Chambre de conciliation et d’arbitrage d’hier, 11 avril 2019 à Yaoundé.

La date du 11 avril 2019 va rentrer dans l’histoire des procédures liées à la crise qui sévit à la Fédération camerounaise de football (Fécafoot) depuis 2013. La sentence des juges de la CCA (Chambre de conciliation et d’arbitrage) du Comité national olympique, au sujet de l’affaire opposant l’Association des clubs de football
amateurs du Cameroun (Acfac) à la Fécafoot était très attendue puisque le délibéré prévu le 27 mars dernier avait été prorogé à hier. La tombée de la sentence, selon le Code de procédure de cette chambre était incontournable. Toutes les parties étaient présentes à l’heure indiquée, soit 16h. Elles ont été invitées dans la salle et à moins de 10 minutes, l’on a suivi des clameurs de l’intérieur. Et du coup, Abdouraman Hamadou, membre de l’Acfac et président d’Etoile Filante de Garoua a été le premier à sortir. « La Chambre s’est déclarée incompétente », a-t-il lancé, avant d’être suivi par d’autres membres de l’Acfac dont le président Henri Claude Bala Ongolo et Akoué Epié Domingo, le trésorier de cette association et Me Wamba Makollo Georges, leur avocat.

Ils ont été suivis dans la cour du Comité national olympique et sportif du Cameroun (Cnosc) par les représentants de la Fécafoot, notamment Parfait Siki, le directeur de la communication de la Fécafoot, Albert Ayomba, le responsable du département juridique et leur conseil, un représentant de Me Claude Assira. Tous ont tenu le même langage, à savoir l’incompétence prononcée par les juges de la CCA. Les juges de la CCA s’en sont tenus sur des questions de procédures dans cette affaire. L’incompétence de la Chambre déclarée selon ces juges part de ce que l’Acfac a évoqué des motifs n’ayant pas fait l’objet de conciliation préalable comme l’exige la loi du 11 juillet 2018. Pour les membres de l’Acfac, le procès en conciliation a bel et bien eu lieu. Sauf que les parties ne se sont pas conciliées et un procès-verbal de non-conciliation a été dressé par le juge en conciliation. Ce qui a permis d’engager la procédure d’arbitrage. Une procédure où l’Acfac avait pour prétentions, non seulement l’annulation des textes de la Fécafoot adoptés le 10 octobre 2018, mais surtout ses conséquences. Et parlant de conséquences, l’Acfac y voyait l’annulation de l’ensemble du processus électoral ayant abouti à l’élection de Seidou Mbombo Njoya comme président de la Fécafoot.

Seulement, en face, les juges de la CCA ont dit que la demande de l’Acfac n’avait pas suivi la procédure de conciliation. Pour ces juges, la demande en arbitrage de l’Acfac porte d’autres motifs ne figurant pas sur le procès-verbal de non-conciliation. Donnant ainsi raison à la partie adverse, la défense, la Fécafoot, qui a évoqué le principe de l’immutabilité de motifs dans une procédure. « Le motif évoqué conciliation et noté dans le procès-verbal de non-conciliation ne saurait changer ou connaître des ajouts en arbitrage sur la même cause. Le motif en conciliation doit être transposé mutatis mutandis en arbitrage. Or, ici, les représentants de l’Acfac, n’ont plus évoqué les mêmes motifs ayant fait l’objet de procès-verbal de non-conciliation et ont ajouté d’autres. Il était normal que le juge indique que les autres motifs en question n’ont pas fait l’objet de conciliation », nous a expliqué un avocat ayant requis l’anonymat, qui a suivi cette procédure.

Le problème de l’Acfac sur les textes par rapport à la loi
En fait, l’Acfac estime que les textes de la Fécafoot violent la loi du 11 juillet 2018 sur deux dispositions. Akoué Epié Domingo explique : « Les textes de la Fécafoot parlent d’interdiction de saisir les juridictions civiles de droit commun, alors que la loi dit qu’après une sentence, après épuisement des voies de recours, les parties ont deux options, soit d’aller en justice ordinaire, soit à la CCA. Le deuxième aspect, la loi dit que toute sentence doit revêtir la mention Exécutoire ou exequatur. Dans les textes de la Fécafoot, c’est comme la Fifa demande, et c’est pour cela que nous contestions cette loi en disant qu’elle n’était pas bonne. Ils disent que la sentence est prononcée elle est immédiatement exécutoire. Or la loi dit qu’elle doit porter la formule exécutoire. Quand nous disions que cette loi va créer un problème à la Fécafoot, les gens ont dit qu’on dérangeait ». Les membres de l’Acfac ont crié à l’injustice. Ils ne comprennent pas ce qui s’est passé et pensent que cette affaire a quitté le terrain du droit pour devenir politique. Ils promettent de franchir un palier, en saisissant le Tribunal arbitral du sport (Tas) dans les prochains jours.

Achille Chountsa

Sports

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