En 1999, le Gouvernement Camerounais pour arrimer son secteur productif à OHADA et permettre le  développement de son secteur public, bras armé de sa politique de développement a fait voter la loi N° 99/016 du 22 Décembre 1999 portant statut général des Établissements Publics et des Entreprises du secteur public et parapublic. Communément appelé la loi de 99. En 2017, faisant une lecture critique de la loi de 99 précitée, le Gouvernement, pour corriger incompréhensions, Amalgames et autres insuffisances de la loi de 99, fera voter deux lois en lieu et place d’une seule comme précédemment. C’est ainsi que le 12 Juillet 2017, seront promulguées deux lois pour remplacer le dispositif juridique de la loi de 99. L’une sur les entreprises publiques et l’autre sur les établissements publics.

Le principal grief fait à la loi de 99 venait de l’amalgame entre Établissements Publics et Entreprises Publiques. Les Juges ont pu ainsi naviguer sans forcément pouvoir faire la différence. Différence que l’on retrouvait pourtant dans les différents statuts que ces Juges ne prenaient pas en compte. Cette différence dans les statuts ou contrats de société permettaient de poser les éléments de gestion et le comportement que devaient avoir ces Institutions dans l’espace économique national ou international et plus précisément, la nature de biens de ces organisations et leur mode d’appropriation et de gestion.

En votant deux lois, l’une sur les Entreprises publiques (loi N° 2017/011 du 17 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques) et l’autre sur les établissements publics (loi N° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Établissements Publics), le législateur et le politique ont clarifié les domaines de définition possible sur la nature, le mode de gestion, l’appropriation ainsi que les responsabilités des dirigeants et autres intervenants dans ce domaine.

La définition de l’Entreprise donnée par le législateur et l’exécutif, ainsi que celle de la nature des biens de ces entreprises permet de marquer la volonté du Gouvernement de voir ces entreprises participer pleinement à l’Emergence en ayant la possibilité réaffirmée de diversifier leurs sources de financement et de nouer plusieurs types de partenariat dans l’Espace OHADA. (donner une marge de manœuvre aux dirigeants) C’est ainsi que l’article
3 définit l’entreprise publique comme : ‘‘Personne Morale de droit privé, dotée de l’autonomie financière et d’un capital action intégralement détenu par l’Etat, une ou plusieurs collectivités territoriales décentralisées, crée en vue de l’exécution, dans l’intérêt général, des activités présentant un caractère industriel, commercial et financier’’.

Les articles 10 et 12 rappellent fort opportunément l’exposé des motifs en soumettant l’entreprise publique aux dispositions OHADA, ainsi que l’obligation d’inscription dans un registre de commerce et de crédit mobilier. Tous ces éléments confortant le caractère privé des biens de cette entreprise publique et sa soumission au droit privé. Le Gouvernement et le parlement iront même jusqu’à exclure les entreprises publiques des marchés publics pour éviter tout amalgame ou tout mélange des genres quant à la nature des biens de ces sociétés.
Pour aller plus loin et pousser vers plus d’autonomie ces entreprises publiques, la loi distinguera ce qui peut être biens d’affectation et biens propres de l’entreprise. C’est ainsi que l’article 32 dispose :
‘‘Les biens acquis par la société publique peuvent faire l’objet d’un nantissement’’.

Et c’est la pierre angulaire de cette loi. Cet article permet en effet aux entreprises publiques une plus grande main mise sur leurs fonds propre et leurs capitaux permanents. Ce qui permet un développement maitrisé et harmonieux. Ces entreprises peuvent donc apporter en contrepartie leurs biens propres pour obtenir des financements pour leurs activités et accroitre ainsi leur impact dans leur participation à l’émergence voulue pour le Chef de l’Etat.
Cette disposition leur permet également de pouvoir négocier de meilleur taux d’intérêt tant sur le marché national que sur le marché international. Ce que OHADA leur permettait jusqu’à présent théoriquement, mais qui était freiné par deux écueils.
1- L’association de l’article 41j et de l’article 4 de la loi de 99 rendait ces biens quasiment impossibles à nantir, tant la procédure, si elle devait aboutir était longue, fastidieuse et incertaine.

2- La justice qui par amalgame, comme le dit le législateur, considérait ces biens comme publics, bien que soumis à une comptabilité privée. Elle en faisait comme tout bien public, un bien non nantissable en vertu du principe de la solvabilité de l’Etat.
En levant ces deux écueils, le législateur était persuadé d’avoir ouvert les vannes d’un meilleur financement privé pour ces entreprises publiques, qui étaient presque toutes condamnées jusqu’alors à se tourner vers un Etat financièrement exsangue ou uniquement vers des financements structurés (AFD…)
Désormais, les entreprises publiques ont un autre choix de financement de leurs activités. Ce financement est par ailleurs lié à leurs capacités propres. Cela va donc inciter ces entreprises à acquérir des biens propres pour une saine gestion. Il s’agit ainsi d’une forte incitation à une bonne gestion qui permet d’accéder aux capitaux privés pour le développement.

Le législateur va cependant donner une dérogation à ce régime de droit privé des biens des entreprises publiques. Ce régime dérogatoire est relatif à la responsabilité pénale des dirigeants de ces entreprises. Les articles 13 et 114 de la loi illustrent cette dérogation. Par l’article 13, le législateur retient la responsabilité pénale des dirigeants sociaux dans le champ de biens publics et uniquement celle des dirigeants sociaux à l’exclusion de tout autre intervenant. Et par l’article 114, le législateur donne les éléments matériels et légaux de cette incrimination pénale des dirigeants sociaux.

Qu’en est -il sur le terrain ?
Deux ans après la promulgation de la loi N° 2017/011 du 12 juillet portant statut des entreprises publiques, les Entreprises publiques sont en cours de normalisation pour se conformer à la loi. Que cela soit au plan juridique ou au plan comptable. Il faut en effet comptablement pouvoir dégager ce qui est biens d’affectation de ce qui est biens propres, afin de mieux apprécier leurs capacités de financement et de présence sur les divers marchés financiers. Elles pourront après cela, faire leurs plans de développement, à soumettre aux conseils d’administration respectifs pour appréciation et diverses autorisations.

Pendant que les dirigeants d’entreprises publiques se préparent, les premiers signes annonciateurs arrivent des fonctionnaires de justice communément appelé Magistrats. Ces signes de divers ordres confirment l’idée que ces fonctionnaires de justice n’ont pas l’intention d’appliquer la loi, bloquant ainsi la volonté du législateur et du Gouvernement. Par ailleurs, cela empêche clairement, si cela devait persister, les entreprises publiques, bras armés économiques du Gouvernement de donner toute son ampleur à l’émergence tant souhaitée et attendue.

Quels sont ces signes ?
1. A la promulgation de la loi, les fonctionnaires de justice auraient dû procéder en application de l’article 6 du code pénal, faire cesser l’exécution des mandats d’incarcération des individus autres que les dirigeants sociaux des entreprises publiques, en application de l’article 114 de cette loi, et des différents articles cités dans ce texte qui font des biens des entreprises publics des biens privés à leur égard, à l’exclusion des dirigeants sociaux. L’infraction étant abolie pour ces personnes.

2. La justice continue à ce jour à juger pour détournement de biens publics des personnes autres que les dirigeants sociaux, alors que la loi 2017 sur les entreprises publiques ne le permet plus. Les biens privés de ces entreprises publiques ne sont pas plus publics, ni aujourd’hui qu’hier, conformément à la loi. Le Tribunal Criminel Spécial vient à cet égard de condamner deux employés du Port Autonome de Douala pour détournement de biens publics alors que les biens de ces entreprises sont privés à leur égard, les faits au regard de la loi nouvelle auraient pu être requalifiés (escroquerie, abus de confiance…). Ces deux employés n’étant pas des dirigeants sociaux. Dans le même ordre d’idée, deux faussaires prétendus sont actuellement jugés au Tribunal Criminel Spécial pour détournement de deniers publics, alors que les biens sont privés à leur égard. D’autres employés de CAMWATER sont également jugés pour détournement de deniers publics devant ce même Tribunal Criminel Spécial.

3. Les tribunaux empêchent toujours la saisie des comptes des entreprises publiques, considérant toujours que ce sont des biens publics et non privés comme le dit la loi. Les Avocats du Port Autonome de Douala n’ont pu saisir les comptes de cette entreprise alors qu’ils ont en main une décision de justice en leur faveur. (Et pourtant aussi bien qu’administration fiscale que l’organisme de sécurité sociale sont paradoxalement ce type de saisie)

Conclusion
La loi de 99 est morte, abrogée par l’article 125 de la loi portant statut général des entreprises publiques et par l’article 69 de la loi portant statut des établissements publics, sans avoir produit ses effets, en raison des confusions, des amalgames et du conservatisme des fonctionnaires de justice.
La loi de 2017 sur les entreprises publiques prend aussi le chemin du cimetière des éléphants blancs, sans produire les effets escomptés sur l’émergence. Elle est pourtant plus claire, plus précise et prête peu à interprétation tant sur la nature juridique des biens que sur les dispositions pénales qui donnent les éléments légaux et matériels des infractions.

Mais les conservateurs de la justice sont déjà tout autour, tels passéistes, refusant toute évolution. Ils ne veulent absolument pas participer à l’œuvre commune en appliquant la loi, rien que la loi et seulement la loi, comme le voudraient leurs fonctions. Ils s’installent en opposants de l’émergence pour mettre en échec la volonté du Gouvernement et du Parlement. Jusqu’à quand ces fonctionnaires de justice communément appelés Magistrats s’installeront-ils dans cette opposition ? Qui les en sortira ?

*Condamné à la prison de Kondengui

Opinion

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