Procédure : L’accès à l’avocat, un droit fondamental

Les droits de la défense sont des privilèges reconnus à toute personne de pouvoir se défendre, accéder à un juge compétent et impartial, avoir les mêmes armes que l’accusation pour se défendre et pouvoir discuter les arguments de l’accusation.

Quelle est l’importance de l’accès des avocats à leurs clients dans les lieux de détention ? Et aussi plus globalement, qu’entendons par « Droit de la défense », quelle en est l’importance ? L’accès des avocats à leurs clients est un droit fondamental de l’homme protégé dès la première minute de la privation de liberté : « Toute personne arrêtée ou détenue à la police, à la gendarmerie a droit à la visite de son avocat dès la première minute de privation de liberté. C’est un droit fondamental de l’homme protégé par la constitution, les instruments internationaux et le code de procédure pénale. Autrement dit, l’avocat doit pouvoir accéder à son client arrêté ou détenu sans aucune condition préalable », souligne un expert consulté par Le Jour.

L’importance de ce libre accès de l’avocat au client découle tout naturellement de sa définition : « Ce libre accès permet à l’avocat, explique notre expert, de vérifier les conditions d’arrestation et de détention, de conseiller le client sur la suite de la procédure. En empêchant à l’avocat d’avoir accès à son client, la personne qui détient ce dernier viole non seulement un droit fondamental mais aussi porte une atteinte grave à l’exercice professionnel de l’avocat. »
L’accès de l’avocat à son client en prison est tout aussi fondamental : « Une personne détenue en prison doit pouvoir avoir accès à son avocat pour les mêmes raisons que cidessus. Toute entrave constitue une atteinte à la profession d’avocat et rend inutile ce métier. En tout état de cause, l’état de droit est remis en cause par ces atteintes », souligne l’expert.

Les droits de la défense, eux, sont l’ensemble des droits, privilèges et garantie que la loi reconnaît à une personne de pouvoir se défendre, d’accéder à un juge compétent et impartial, d’avoir les mêmes armes que l’accusation pour se défendre, de pouvoir discuter les arguments de l’accusation. « Les droits de la défense, souligne notre source, sont des principes incontournables des droits de l’homme reconnus universellement et dont les déclinaisons ont été construites au fil du temps par la jurisprudence. En somme il s’agit du droit à un procès équitable. »
Le respect des droits de la défense commence dès la convocation d’une personne dans le cadre d’une procédure pénale donc avant même son arrestation, sa détention ou son jugement. « L’avocat est le garant des droits de la défense. Priver quelqu’un de ces droits c’est non seulement violer un droit naturel humain, mais c’est aussi mettre en péril la profession d’avocat », commente notre source.

C.T.

Santé, Une

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